- Échéancier
- Premier jour : -32
- Dernier jour : -27
- Intervenant et mandat
- Directeur du scrutin
Référence légale
Article 427 de la Loi électorale
But
Signer le Certificat attestant les relevés des électeurs inscrits au décret pour la circonscription afin de le transmettre à Élections Québec et aux candidats.
Informations préalables
Le Certificat attestant les relevés des électeurs inscrits est remis au DS par l’assistant responsable de la liste électorale .
À titre informatif, ce document permet de fixer la limite des dépenses électorales que doivent respecter les candidats dans la circonscription.
Procédure
1. Prendre connaissance du Relevé des électeurs inscrits par section de vote (DGE-31-SV)
Ce document a été enregistré sur votre portable par l’assistant responsable de la liste électorale.
2. Recevoir de l’assistant responsable de la liste électorale, le Certificat attestant les relevés des électeurs inscrits (DGE-31-CE) et le signer
3. Numériser et transmettre le certificat signé à Élections Québec par l’entremise du module de transmission des documents de GEP
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