URG-3 Appliquer les dispositions de la loi concernant la publicité partisane sur les lieux d’un bureau de vote

Référence légale

Article 352 (publicité partisane le jour du vote) de la Loi électorale

Directives du DGE au DS : DIR-11

Directives au PRIMO

But

Prendre les mesures préventives et correctrices nécessaires afin de se conformer à la Loi électorale en matière d’activité partisane le jour du vote, sur les lieux d’un bureau de vote.

Informations préalables

Toute publicité partisane est interdite les jours de vote, sur les lieux d’un bureau de vote (bâtiment et tout lieu voisin où la publicité peut être perçue par les électeurs).

Procédure

1. Prendre connaissance de la directive DIR-11

Cette directive précise en quoi peut consister l’utilisation d’un signe distinctif et activité partisane sur les lieux d’un bureau de vote. Cette directive est envoyée aux partis politiques autorisés.

 

2. Prendre connaissance des Directives au PRIMO

On y mentionne que le PRIMO veille à ce que nul ne puisse utiliser sur les lieux d’un bureau de vote, c’est-à-dire le bâtiment où il se trouve et tout lieu voisin où le signe ou la publicité partisane peut être perçu par les électeurs, un signe permettant d’identifier son appartenance ou manifestant son appui ou son opposition à un parti ou à un candidat ni faire quelque autre forme de publicité partisane.

On y précise également que tout drapeau, enseigne, affiche, collant, macaron, etc. permettant une telle identification doit être enlevé. N’est cependant pas considéré comme «un signe permettant une telle identification» une épingle portant une fleur de lys, une feuille d’érable, le drapeau du Québec ou du Canada.

 

3. Prendre connaissance des principes de base ci-dessous sur lesquels se fonde le caractère légal d’une pancarte près d’un endroit de vote :

 

• Une pancarte installée sur le terrain même du bâtiment où est installé un ou plusieurs bureaux de vote n’est pas tolérée :
  • les pancartes A et B ne sont pas tolérées (même si elles ne sont pas visibles de l’entrée du bureau de vote).
• Une pancarte installée en un point visible pour l’électeur à l’entrée de l’endroit de vote n’est pas tolérée :
  • les pancartes E et F ne sont pas tolérées (visibles)
  • les pancartes G et H sont tolérées (non visibles)
• Une pancarte installée sur un lieu voisin du bâtiment où est installé un ou plusieurs bureaux de vote n’est pas tolérée, lieu voisin étant entendu comme un lieu touchant le «quadrilatère» où se situe l’endroit de vote :
  • les pancartes C et D ne sont pas tolérées (face à l’endroit de vote)

 

4. Au plus tard la veille des jours du vote : s’assurer que les mesures préventives et correctrices nécessaires sont prises en matière d’affichage sur les lieux d’un bureau de vote

 

5. Les jours du vote : s’assurer qu’une tournée des lieux de chaque endroit de gestion soit faite par le PRIMO dès la première heure et que toute irrégularité vous soit rapportée aussitôt

 

6. Si un représentant d’un candidat rapporte une irrégularité liée à la publicité partisane : demander au PRIMO de faire les vérifications appropriées et de vous communiquer rapidement l’information

Prendre une photo et recueillir la documentation nécessaire.

Un candidat peut également déposer une plainte directement à Élections Québec via les instances de son parti.

 

7. Aviser, le cas échéant, les candidats de retirer la publicité partisane interdite

 

8. Loger une plainte au bureau des plaintes si le parti ne collabore pas ou il est impossible de le rejoindre.

Utiliser le formulaire Demande d’enquête et le transmettre à bureaudesplaintes@electionsquebec.qc.ca . 

Joindre une copie de l’avertissement envoyé au parti ainsi qu’une photo documentant la plainte.

 

9. Faire enlever toute publicité partisane interdite si le candidat ou le parti refuse ou néglige de le faire après en avoir été avisé

Se référer à la DIR-11.