CAN-8 Autoriser un candidat indépendant

Références légales

Articles 59, 59.1, 62.1 et 63 et 380 de la Loi électorale

But

Autoriser un candidat indépendant durant la période électorale.

Avant la période électorale, un électeur peut demander une autorisation à titre «d’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant». Dans cette situation, c’est le DGE qui émet l’autorisation et ce, en application de l’article 59.1 de la Loi électorale.

Informations préalables

L’autorisation peut être consentie au candidat au moment où il dépose sa déclaration de candidature, en remplissant la page 5 de la déclaration.

L’autorisation permet notamment au candidat d’engager des dépenses électorales et de recueillir des contributions par l’entremise de son agent et représentant officiel. L’agent officiel aura accès à un extranet pour suivre une formation obligatoire et y retrouver divers outils destinés à le guider dans ses tâches.

Cinq situations sont possibles :

Situation 1 : Le candidat demande une autorisation, à même la page 5 de la déclaration de candidature, conformément à l’article 59 de la Loi électorale.	La plus susceptible de se présenter.
Situation 2 : Le candidat demande une autorisation après le dépôt de sa déclaration de candidature, mais avant le jour du scrutin.	Devrait rarement se présenter. Utiliser le formulaire DGE-208-VF ou DGE-208-VA .
Situation 3 : Le candidat a été autorisé par le DGE, à titre « d’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant », avant le dépôt de sa déclaration de candidature, conformément à l’article 59.1 de la Loi électorale.	Ne nécessite aucune intervention du DS. Les autorisations accordées aux électeurs qui s’engagent à se présenter comme candidat indépendant sont publiées sur le site Web d’Élections Québec.
Situation 4 : Le candidat a été autorisé par le DGE, à titre de député indépendant, conformément à l’article 62.1 de la Loi électorale.	Ne nécessite aucune intervention du DS. Les autorisations accordées aux députés indépendants sont publiées sur le site Web d’Élections Québec.
Situation 5 : Le candidat ne désire pas être autorisé.	Ne nécessite aucune intervention, ni du DS, ni du DGE.

 

Le candidat d’un parti politique n’a pas de demande d’autorisation à formuler puisque l’autorisation est accordée par le DGE au parti politique lui-même. Si par mégarde le candidat d’un parti a rempli cette section, le DS doit retirer cette page de la déclaration de candidature. Toutefois, si le DS a signé la demande d’autorisation par inadvertance, il la laisse comme telle dans la déclaration.

Procédure

Situation 1 – Autorisation durant la période de déclaration de candidature

1. S’assurer que la première case de la page 5 de la déclaration de candidature « Je demande, par la présente, à être autorisé(e) à titre de candidat(e) indépendant(e) conformément à l’article 59 de la Loi électorale et je fournis les renseignements ci-dessous exigés par la Loi électorale » est cochée;
2. Remplir tous les champs obligatoires identifiés par un *;
3. Signer l’attestation en bas de page et remettre une copie au candidat;
4. Informer le candidat que la documentation s’adressant à son représentant et agent officiel lui sera expédiée par la Direction du financement des partis politiques;
5. Dans GEP, à la section « Statut » du candidat, cocher « Oui » à l’effet que le candidat est autorisé.

Situation 2 – Autorisation après le dépôt d’une déclaration de candidature, mais avant le jour du scrutin

1. Recevoir la demande d’autorisation sur le formulaire DGE-208-VF Demande d’autorisation d’un candidat indépendant ou d’un électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant ou version anglaise DGE-208-VA;
2. S’assurer que le formulaire est dûment rempli;
3. Signer l’attestation à l’endroit prévu à cette fin et remettre une copie au candidat et à son agent officiel;
4. Informer le candidat que la documentation s’adressant à son représentant et agent officiel lui sera expédiée par la Direction du financement des partis politiques;
5. Transmettre le formulaire à Élections Québec sans tarder par courriel à repaq@electionsquebec.qc.ca;
6. Conserver le formulaire avec l’original de la déclaration de candidature;
7. Joindre une copie au dossier de consultation du candidat.