- Échéancier
- Premier jour : -27
- Dernier jour : -13
- Intervenant et mandat
- Directeur du scrutin
Référence légale
Articles 457.2 à 457.21 de la Loi électorale
But
Autoriser un intervenant particulier de type électeur ou groupe.
Procédure
1. Recevoir un intervenant particulier : électeur ou groupe
2. Imprimer et lui remettre les guides et les formulaires appropriés :
| Type d’intervenant particulier | Quantité |
Contenu à imprimer |
| Électeur |
1 |
Guide de l’intervenant particulier DGE-709-VF |
|
1 |
Demande d’autorisation d’un intervenant particulier – Électeur DGE-705-VF |
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1 |
Guide « Comment compléter la demande d’autorisation d’un intervenant particulier – Électeur » DGE-705.1-VF |
|
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1 |
Rapport de dépenses d’un intervenant particulier DGE-708-VF |
|
|
1 |
Guide « Comment compléter le rapport de dépenses d’un intervenant particulier » DGE-708.1-VF |
|
| Groupe | 1 | Guide de l’intervenant particulier DGE-709-VF |
| 1 | Demande d’autorisation d’un intervenant particulier – Groupe DGE-706-VF | |
| 1 | Guide « Comment compléter la demande d’autorisation d’un intervenant particulier – Groupe » DGE-706.1-VF | |
| 1 | Rapport de dépenses d’un intervenant particulier DGE-708-VF | |
| 1 | Guide « Comment compléter le rapport de dépenses d’un intervenant particulier » DGE-708.1-VF |
Ces documents sont disponibles en version française et en version anglaise dans la section Formulaires de la bibliothèque.
3. Recevoir la demande d’autorisation sur le formulaire Demande d’autorisation d’un intervenant particulier – électeur DGE-705 ou le formulaire Demande d’autorisation d’un intervenant particulier – groupe DGE-706
4. Vérifier si tous les renseignements demandés figurent sur les formulaires
L’électeur qui présente une demande d’autorisation doit présenter sa demande au bureau du DS de la circonscription de son domicile.
Un groupe qui présente une demande d’autorisation à titre d’intervenant particulier doit le faire au bureau du DS de la circonscription où 50 % + 1 des personnes du groupe sont domiciliés.
5. S’assurer que la demande d’autorisation est conforme à la Loi électorale en apportant une attention particulière au sujet qui figure sur la demande
Vous devez vous assurer que :
- la demande d’autorisation comporte un sujet d’intérêt public;
- le libellé de ce sujet est assez précis pour vous permettre d’en juger;
- le sujet n’a pas pour effet de favoriser ou défavoriser directement un candidat ou un parti.
La direction du financement des partis politiques et des affaires juridiques peut vous assister au besoin. Téléphone : 418 644-3570 Sans frais 1 866 232-64-94
Puisque plusieurs règles s’appliquent et comportent également maintes exceptions, si des agents ou des représentants officiels vous adressent des questions sur le financement ou les dépenses électorales, veuillez les référer directement à la Direction du financement politique et des affaires juridiques.
6. Vérifier que l’intervenant n’a pas déjà reçu une autorisation dans une autre circonscription
Pour faire la vérification, consultez la page portant sur le Registre des entités politiques autorisées du Québec (REPAQ) sur le site Web d’Élections Québec.
7. Attester cette demande en complétant la section destinée à cette fin
En ce qui concerne le numéro d’autorisation, l’espace avant le trait est réservé au numéro BSQ de la circonscription.
L’espace après le trait est réservé au numéro donné par le DS selon l’ordre des autorisations accordées dans la circonscription électorale, soit 01 pour la première, 02 pour la deuxième et ainsi de suite.
En cas de rejet de la demande d’autorisation, la décision du DS doit être écrite et motivée.
8. Transmettre le plus rapidement possible à Élections Québec une copie du formulaire par courriel à REPAQ@electionsquebec.qc.ca et transmettre l’original par messagerie rapide
9. Classer une copie des formulaires d’autorisation au dossier pour consultation
Un électeur peut consulter toute demande d’autorisation au bureau du DS, mais seul un candidat peut en obtenir une copie.