ENG-26 Compléter une demande d’autorisation pour utiliser un endroit de vote non accessible le jour du scrutin DGE-3.8

Référence légale

Article 303 de la Loi électorale

But

S’il est impossible de trouver un endroit accessible ou de rendre accessible des locaux existants, et que vous n’avez pas déjà transmis une demande d’autorisation en ce sens au DGE en activités préparatoires, vous devez alors remplir une demande d’autorisation du DGE pour utiliser un endroit non accessible aux personnes à mobilité réduite le jour du scrutin.

Procédure

1. Informer immédiatement votre coordonnateur

2. Demander l’autorisation du DGE pour pouvoir utiliser un endroit qui n’est pas accessible

• remplir et signer le formulaire Demande d’autorisation pour utiliser un endroit de vote non accessible aux personnes à mobilité réduite le jour du scrutin DGE-3.8; 
• numériser et transmettre par GEP le formulaire DGE-3.8 accompagné de photos en annexe :
  1. Sélectionner le module Transmission de documents > Gérer les documents transmis
  2. Dans la liste déroulante « Type de document », choisir Autorisation endroit inaccessible jour scrutin [DGE-3.8];
  3. Cliquer sur Parcourir et sélectionner le document. S’il y a lieu, ajouter des commentaires dans la section Note;
  4. Cliquer sur Téléverser.

L’autorisation officielle sera transmise lors de l’élection.

 La date sera inscrite dans GEP pour l’endroit de gestion concerné à l’onglet Accessibilité