PER-107 Divulgation d’actes répréhensibles

Référence

Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (RLRQ c. D-11.1)

But

Faire connaître au DS et au DAS, la documentation administrative accessible au personnel du directeur général des élections concernant la Loi facilitant la divulgation des actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

Informations préalables

Comme toute autre fonction exercée par le directeur général des élections, l’organisation d’élections doit répondre aux plus hauts standards visant la saine gestion des finances publiques et participer à promouvoir la confiance du public envers ses institutions.

Dans ce contexte, il est requis que la procédure existante concernant des actes répréhensibles, commis ou sur le point de l’être, à l’encontre d’Élections Québec, laquelle procédure a été élaborée en conformité avec la Loi facilitant la divulgation des actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (RLRQ c. D-11.1), soit applicable à l’égard du personnel électoral.

Procédure

1. Prendre connaissance de la Procédure visant à faciliter la divulgation dans l’intérêt public d’actes répréhensibles par le personnel d’Élections Québec et de la CRE

Les principaux éléments qu’elle prévoit sont les suivants :

• Nature d’un acte répréhensible au sens de la loi;
• Comment et à qui formuler une divulgation (formulaire) – Coordonnées de la responsable du suivi des divulgations;
• Suivi d’une divulgation et délais;
• Confidentialité;
• Protection contre les représailles.

2. Utiliser le Formulaire de divulgation d’un acte répréhensible DGE-1621.1 pour toute démarche formelle de divulgation qui doit être entreprise