RES-20 Donner suite à une demande de dépouillement judiciaire

Référence légale

Articles 376, 382 à 400 de la Loi électorale

 

But

Réunir toutes les conditions pour que puisse être réalisé, le cas échéant, un nouveau dépouillement des votes sous la gouverne d’un juge de la Cour du Québec où est située, entièrement ou en partie, la circonscription électorale.

Informations préalables

Un dépouillement judiciaire est demandé :

• par le DS quand il y a égalité des voix au terme du recensement des votes;
• par toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un scrutateur ou le DS a compté ou rejeté illégalement des bulletins de vote ou dressé un relevé de dépouillement inexact ;
• par le candidat classé 2^e quand 1/1 000 des votes ou moins séparent les deux premiers candidats.

Procédure

1. Informer immédiatement votre coordonnateur qu’une demande de dépouillement judiciaire est signifiée

Il est important que le coordonnateur soit avisé immédiatement dès la réception de la demande, afin de pouvoir commencer la préparation des prochaines étapes en collaboration avec la Direction des affaires juridiques d’Élections Québec.

Dès le moment de la réception de la demande, le DS ou son personnel ne doit pas toucher aux urnes avant d’en recevoir la consigne de son coordonnateur.

 

2. Si nécessaire, communiquer avec le locateur du bureau principal pour prolonger le bail

Avant d’entreprendre une quelconque action concernant le bail, en discuter avec son coordonnateur.

 

3. Procéder à l’inventaire du matériel requis pour procéder à un deuxième dépouillement de toutes les urnes, et dresser une liste du matériel manquant

Faire parvenir cette liste au coordonnateur qui s’occupera de faire envoyer le matériel en circonscription.

 

4. Demander aux candidats concernés par la demande de préparer une liste des personnes qu’ils désigneraient à titre de répondant

Dans la grande majorité des dépouillements judiciaires, seuls les candidats qui se sont classés 1^er et 2^e sont concernés. Toutefois, si la demande touche également les autres candidats, il faut également faire la démarche avec ceux-ci.

Ce personnel sera rémunéré par Élections Québec au salaire de scrutateur pour les heures effectuées.

Si le juge accepte la demande de dépouillement judiciaire, c’est lui qui déterminera le nombre d’employés que chaque candidat devra utiliser.

 

5. Assurer la sécurité des urnes au bureau et lors de leur transport au palais de justice

La question de la sécurité des urnes et du transport au palais de justice doit être convenue entre le DS, son coordonnateur, la Direction des affaires juridiques d’Élections Québec et le juge de la Cour du Québec responsable de la cause.

 

6. Prendre des dispositions pour que vous et votre adjoint soyez disponibles pour assister à la représentation en cour de la requête pour un dépouillement judiciaire

Cette présence est obligatoire. Si le DS le juge nécessaire, il peut demander l’autorisation à son coordonnateur de faire travailler un autre employé (par exemple l’aide au matériel).

 

7. Se présenter avec votre adjoint au dépouillement judiciaire

 

Au terme du dépouillement judiciaire :

 

 

1. Recevoir du juge les nouveaux relevés de dépouillement ou un rapport comprenant des modifications

 

2. Corriger le rapport des résultats du vote dans GEP

 

Résultats et proclamation > Résultats > Saisir les résultats de l’urne

 

Une troisième colonne nommée « Dépouillement judiciaire » s’offre maintenant à vous et c’est dans cette colonne que vous devez effectuer les changements. Ainsi le système gardera les traces de tous les changements effectués depuis la compilation.

1. • Sélectionner le type de bureau à modifier et son numéro ;
   • Entrer les nouveaux résultats ;
   • Sauvegarder l’information entrée en cliquant sur le bouton « Sauvegarder les résultats de l’urne » ou en appuyant sur la touche « Entrée ».

Scénario 1 Proclamer élu le candidat désigné par le juge ayant reçu le plus grand nombre de vote	Imprimer la proclamation d’élection du candidat DGE-80.4 et la signer.
	Transmettre à la Réception des documents la proclamation d’élection du candidat DGE-80.4, le jour même, numérisée par courrier électronique.
	Envoyer l’original par messagerie rapide le jour même.
	Transmettre aux candidats par le moyen le plus approprié.
Scénario 2 Procéder à la tenue d’une nouvelle élection en cas d’égalité des voix	Rédiger sans délai un Avis d’élection en cas d’égalité des voix DGE-40.
	Afficher l’avis au bureau principal.
	Déposer sur le portail l’Avis d’élection en cas d’égalité des voix DGE-40 numérisée et aviser votre coordonnateur
	Informer votre coordonnateur pour que les dispositions soient prises pour tenir une nouvelle élection dans la circonscription

 

 

3. Signaler la fin du dépouillement judiciaire en cliquant sur le bouton « Fermeture de la période » dans le menu de gauche

 

4. Pour traiter la paie des employés utilisés lors du dépouillement judiciaire, contacter son coordonnateur

Ces heures ne peuvent pas être payées via GEP.