CAN-7 Préparer le dossier de consultation des candidatures

Référence légale

Article 246 de la Loi électorale

But

Permettre à un électeur de consulter au bureau principal du DS toute déclaration reçue.

Procédure

1. Préparer le dossier de consultation

• 1 copie de la déclaration de candidature DGE-42;
• le cas échéant, 1 copie du formulaire « Déclaration sous serment des prénom et nom usuels d’une personne candidate » DGE-42.1;
• 1 copie du formulaire « Pièce d’identité : copie certifiée conforme » DGE-42.4;
• 1 copie des pièces jointes (ex. copie de la pièce d’identité, photo) ;
• le cas échéant, une copie de la note au dossier;
• le cas échéant, 1 copie de:
  • la demande d’autorisation d’un candidat indépendant ou d’un député indépendant DGE-208
  • l’avis de retrait
  • l’avis de décès
  • l’avis de remplacement de l’agent officiel.

Le dossier peut être consulté au bureau principal du DS, mais seul un candidat ou son mandataire peut obtenir copie du dossier. Une demande écrite est nécessaire.

Pour la pièce d’identité fournie avec la déclaration de candidature, il est important de caviarder tous les renseignements qui ne sont pas déjà inscrits sur la déclaration de candidature. Pour vous assurer de masquer les renseignements adéquats voici des exemples : Exemples de pièces d’identité

2. Classer l’original au dossier du candidat