REV-36 Transmettre les demandes de vérification à l’État civil pour traiter une demande de radiation pour cause de décès

But

Transmettre au Directeur de l’état civil les demandes de vérification de décès pour les électeurs visés par une demande de radiation pour cause de décès. La confirmation permettra à la commission de radier ces électeurs de la liste électorale.

Informations préalables

Lorsqu’une demande de radiation pour cause de décès est mise à l’étude par la commission de révision parce qu’elle a besoin d’obtenir la preuve du décès, l’activité « Vérifier le décès auprès de l’état civil » est automatiquement générée par le GEP. 

Les commissions de révision doivent vous transmettre sans délai les demandes de vérification DGE-26cr pour chaque personne visée (voir la procédure REV-36.1).   Vous devez utiliser cette information pour compléter le formulaire «Demande de vérification de décès au Directeur de l’état civil»  (DGE-26) et l’expédier sans délai au  Directeur de l’état civil.

Les demandes de vérification DGE-26cr doivent être imprimées quotidiennement pour l’ensemble des commissions de révision de la circonscription.

 Procédure

 1. Recevoir les demandes de vérification en provenance des commissions de révision

 

2. Remplir le formulaire Demande de vérification de décès au Directeur de l’état civil DGE-26 à partir des informations contenues sur les demandes reçues des commissions de révision.

Dans la colonne «autres informations», indiquer le numéro de la demande. Cette information vous sera utile lorsqu’il sera temps de communiquer les réponses aux commissions de révision.

 

3. Imprimer le formulaire de demande de vérification DGE-26 et le faire signer par le DS

 

4. Transmettre les demandes de vérification par télécopieur

Le numéro de télécopieur du Directeur de l’état civil apparaît sur le formulaire.

 

5. Classer les demandes de vérification expédiées avec leur confirmation d’envoi

 Au besoin, vérifier que toutes les demandes de vérification de décès vous ont été transmises en consultant la liste des activités de vérification de décès auprès de l’état civil.  Identifier les activités qui sont au statut » à faire» ou «en attente».

Révision > Rechercher et lister des demandes > 03 – Activités > Décès

 

6. Transmettre le résultat de la vérification à la commission de révision concernée