- Échéancier
- Premier jour : +8
- Dernier jour : +8
- Intervenant et mandat
- Directeur du scrutin
Référence légale
Articles 377, 380 et 393 de la Loi électorale
But
Remplir les formalités qui habilitent le nouvel élu à siéger comme député à l’Assemblée nationale.
Informations préalables
Le formulaire de proclamation d’élection du candidat doit être transmis à Élections Québec dès l’expiration des délais légaux pour demander un dépouillement judiciaire ou dès le jugement rendu sur le dépouillement demandé.
Procédure
1. Récupérer dans GEP le formulaire de proclamation d’élection du candidat DGE-80.4-VB pour proclamer élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes
Résultats et proclamation > Proclamation > Proclamation d’élection du candidat
- si aucune demande n’a été déposée pendant la période des 4 jours prévus pour demander un nouveau dépouillement (au jour +8)
- ou à la fin du dépouillement judiciaire.
La date du jour s’inscrit automatiquement:
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Si le recensement des votes a lieu le mardi(cas le plus fréquent) |
Le délai de 4 jours couvre les mercredi, jeudi, vendredi et samedi. Donc, le jour suivant étant un dimanche, la proclamation doit être datée du mardi qui suit (jour +8). |
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S’il y a eu dépouillement judiciaire |
Inscrire la date de la décision du juge. |
2. Signer la proclamation
3. Déposer sur GEP, le plus rapidement possible, la Proclamation d’élection DGE-80.4
Transmission de documents > Gérer les documents transmis
4. Envoyer au DGE par courrier rapide le jour même l’original de la Proclamation d’élection DGE-80.4
Il est très important que le formulaire DGE-80.4 soit transmis rapidement au DGE.
En effet, ce n’est que lorsque 125 proclamations originales sont reçues que le DGE peut :
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- transmettre la liste des candidats élus au Secrétaire général de l’Assemblée nationale ;
- faire publier à la Gazette officielle du Québec les coordonnées des candidats proclamés élus ainsi que la date de réception de cette liste par le secrétaire général. C’est cette date qui fait foi du délai de cinq ans pour une législature.