- Échéancier
- Premier jour : -33
- Dernier jour : +8
- Intervenant et mandat
- Directeur du scrutin
- Thème
- Plaintes et urgences
Référence légale
Articles 486-4°, 542 et 259.1 à 259.9, 421 de la Loi électorale
Directives du DGE au DS : DIR-1
But
Prendre les moyens appropriés afin de se conformer à la Loi électorale en matière de réception d’une plainte ou d’un cas litigieux et assurer un traitement uniforme de ces cas.
Informations préalables
La publicité partisane sur les lieux du vote est couverte par la procédure URG-3.
Les cas litigieux sont majoritairement des plaintes ou des faits particuliers rapportés auprès du Centre de renseignement en regard du déroulement de l’événement. La plupart proviennent des électeurs, mais certaines proviennent également de personnes qui ont été employées pour l’événement ou qui comptaient l’être. Le DS de la circonscription visée sera sensibilisé à la problématique par une personne désignée d’Élections Québec et une solution sera trouvée en concertation avec celui-ci.
Procédure
Répondre aux diverses questions que lui adresse un électeur; référer celui-ci au Centre de renseignements d’Élections Québec si la question soulevée ne relève pas de sa circonscription.
En cas de doute ou de question portant sur les plaintes et les procédures judiciaires, le DS peut se référer au Service des affaires juridiques en privilégiant l’adresse courriel.
| Du lundi au vendredi : | De 8 h 30 à 16 h 30 |
| Téléphone (sans frais) : | 1 844 644-1090 poste 5214 |
| Téléphone (région de Québec) : | (418) 644-1090 poste 5214 |
| Télécopieur : | (418) 646-6105 |
| Courriel : | bureaudesplaintes@electionsquebec.qc.ca |
Ces coordonnées sont à l’usage exclusif du DS. Les électeurs doivent communiquer avec le centre de renseignement d’Élections Québec.
Plainte relative à :
1. L’affichage électoral sur l’emprise des routes sous la responsabilité du ministre des Transports
- Diriger toute question ou plainte relative à l’installation des affiches électorales sur l’emprise des routes sous la responsabilité du ministre des Transports au centre de service approprié du ministère des Transports , sous l’onglet Directions générales territoriales (choisir une région), sous la rubrique Nous joindre.
- Lors d’infractions, le représentant du ministère des Transports avise l’organisme ou le candidat qui parraine l’installation des affiches électorales visées.
- Consultez le document Affichage électoral ou référendaire du Ministère des Transport envoyé avec la note en lien avec l’affichage électoral.
Lors d’infractions, le représentant du ministère des Transports avise l’organisme ou le candidat qui parraine l’installation des affiches électorales visées.
2. Vol et/ou vandalisme sur des affiches électorales
Ce domaine ne relève pas d’Élections Québec; c’est une infraction au code criminel. Référer la plainte au poste de police.
3. Normes et conditions d’affichage (ex : sur terrains gouvernementaux, emprises de rues, poteaux d’utilité publique, monuments, sculptures), dépenses, objets publicitaires, etc.
S’assurer que la plainte est faite par écrit et signée par le plaignant; aucune assermentation n’est requise. Si le DS relève lui-même une irrégularité commise contre la loi, il applique cette même procédure.
S’assurer que les documents pertinents y sont joints, le cas échéant (ex. photo, affidavit)
Acheminer sans délai le dossier de la plainte à Élections Québec, à l’attention de la Direction des affaires juridiques. Vous pouvez utiliser le formulaire Demande d’enquête.
Conserver une copie du dossier de la plainte.
Le DS, lorsque concerné, est informé du suivi des plaintes transmises à Élections Québec.