- Échéancier
- Premier jour : -33
- Dernier jour : +8
- Intervenant et mandat
- Directeur du scrutin
- Thème
- Plaintes et urgences
Référence légale
Directives du DGE au DS : DIR-1
But
Informer le DGEQ de toute procédure judiciaire ou mise en demeure reçue par le DS dans le cadre de ses fonctions, tant en ce qui concerne la Loi électorale que sur tout autre objet relié à l’exercice de ses fonctions.
Procédure
1. Aviser par téléphone votre coordonnateur de la signification d’une procédure judiciaire.
2. Informer par téléphone la Direction des affaires juridiques de la nature et de la provenance de la procédure judiciaire.
3. Transmettre sans délai le dossier de la plainte au DGEQ, à l’attention de la Direction des affaires juridiques.
4. Conserver une copie du dossier de la plainte.
Le DS est informé du suivi de la procédure judiciaire.