VOT-10 S’assurer du respect des dispositions légales concernant l’affichage partisan aux abords des BVA

Référence légale

Article 352 de la Loi électorale

Directives du DGE au DS : DIR-11

Informations préalables

Toute publicité partisane est interdite les jours de vote, sur les lieux d’un bureau de vote (bâtiment et tout lieu voisin où la publicité peut être perçue par les électeurs).

Procédure

1. Prendre connaissance de la procédure URG-3

2. Faire le tour des endroits de vote et des environs afin qu’aucune identification partisane ne soit visible sur les lieux de votation

2. Le cas échéant, aviser les candidats concernés afin qu’ils retirent toute affiche non conforme