- Échéancier
- Premier jour : -3
- Dernier jour : 0
- Intervenant et mandat
- Directeur du scrutin
Référence légale
Article 340 de la Loi électorale et protocole d’entente (note de service 1)
But
Signer et remettre aux PRIMO les formulaires Autorisation à voter à un électeur DGE-50 destinés aux électeurs à mobilité réduite qui se sont dirigés vers un endroit non accessible.
Informations préalables
Une autorisation à voter doit être délivrée le jour du scrutin seulement, par le PRIMO, pour l’électeur à mobilité réduite qui s’est dirigé vers un endroit non accessible.
Rappelons que la section de vote du domicile de l’électeur n’est pas celle où il exerce son droit de vote. Le secrétaire concerné doit alors indiquer le numéro de section de vote du domicile et le numéro de ligne de l’électeur indiqués sur le formulaire DGE-50 dans la marge du formulaire Relevé de compilation des électeurs qui ont voté DGE-76.6.
Procédure
1. Préautoriser cinq formulaires DGE-50 vierges par endroit non accessible
- Cocher la sixième case (endroit non accessible aux personnes à mobilité réduite).
- Signer les cinq formulaires DGE-50.
Les formulaires doivent être signés par le DS ou le DAS.
2. Photocopier les formulaires DGE-50 et apposer sur la copie la mention « SERMENT REQUIS » à côté du logo d’Élections Québec
3. Assembler chaque DGE-50 avec sa copie (1 ensemble par électeur à mobilité réduite)
4. Photocopier en nombre suffisant les procédures à suivre mentionnées dans le tableau ci-dessous
5. Remettre les cinq ensembles et les procédures à suivre aux PRIMO
| Au PRIMO de l’endroit où l’électeur à mobilité réduite EXERCE son droit de vote | Au PRIMO de l’endroit où est domicilié l’électeur à mobilité réduite pour qui un formulaire DGE-50 a été émis |
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Original du formulaire Autorisation à voter à un électeur DGE-50 |
Copie du formulaire Autorisation à voter à un électeur DGE-50 (avec la mention « SERMENT REQUIS ») : il est destiné aux scrutateurs, dans l’éventualité où une personne se présenterait pour voter sous son nom |