VOT-22 Transmettre le nombre d’autorisations à voter DGE-50 délivrées à des électeurs absents de leur domicile pour des raisons de sécurité (BVA)

Référence légale

Article 340 de la Loi électorale

Directives du DGE au DS : DIR-23

But

Informer les candidats et Élections Québec du nombre d’autorisations à voter à un électeur DGE-50 accordées à des électeurs absents de leur domicile pour des raisons de sécurité.

Procédure

1. Compiler le nombre d’autorisations à voter DGE-50 émises en application de l’article 340 de la Loi électorale

2. Transmettre,  la veille du BVA, le nombre d’autorisations à voter délivrées à des électeurs absents de leur domicile pour des raisons de sécurité

Ne jamais divulguer aux candidats le nom des électeurs visés.

Mode de transmission :

• aux candidats : par le moyen le plus approprié
• à Élections Québec : avec le formulaire envoyé à votre adresse courriel DS.