VOT-24 Transmettre le nombre d’autorisations à voter à un électeur délivrées au cours de l’événement

Référence légale

Article 340 de la Loi électorale

But

Informer les candidats et Élections Québec du nombre total d’autorisations à voter DGE-50 délivrées au cours de l’événement.

Procédure

1. Compiler le nombre d’autorisations à voter DGE-50 émises en application de l’article 340 de la Loi électorale

2. Transmettre, le lendemain de l’élection, le nombre total d’autorisations à voter délivrées

• Au personnel électoral (PER-88);
• Aux électeurs à mobilité réduite qui se sont dirigés vers un endroit non accessible (PER-88.1);
• Aux électeurs absents de leur domicile pour des raisons de sécurité (VOT-1).

Mode de transmission :

• aux candidats : par le moyen le plus approprié
• à Élections Québec : à l’aide du formulaire envoyé à votre adresse courriel DS par Élections Québec