LIS-3 Transmettre le Certificat attestant les relevés des électeurs inscrits au décret

Référence légale

Article 427 de la Loi électorale

But

Signer le Certificat attestant les relevés des électeurs inscrits au décret pour la circonscription afin de le transmettre à Élections Québec et aux candidats.

Informations préalables

Le Certificat attestant les relevés des électeurs inscrits est remis au DS par l’assistant responsable de la liste électorale . 

À titre informatif, ce document permet de fixer la limite des dépenses électorales que doivent respecter les candidats dans la circonscription.

Procédure

1. Prendre connaissance du Relevé des électeurs inscrits par section de vote (DGE-31-SV)

Ce document a été enregistré sur votre portable par l’assistant responsable de la liste électorale.

2. Recevoir de l’assistant responsable de la liste électorale, le Certificat attestant les relevés des électeurs inscrits (DGE-31-CE) et le signer

3. Numériser et transmettre le certificat signé à Élections Québec par l’entremise du module de transmission des documents de GEP

Transmission de documents > Gérer les documents transmis

4. Déposer le document sur le portail des entités politiques

5. Classer les originaux avec les documents de la révision et les retourner à Élections Québec à la fin de l’événement (REV-60).