REV-2.1 Transmettre une demande de révision reçue par courriel au personnel responsable de la révision

Référence légale

Article 206 de la Loi électorale

But

Transmettre, pour suivi, les demandes de révision reçues par courriel. Les demandes reçues par courriel doivent être transmises à différent membre du personnel responsable de la révision selon le moment de la période électorale .

Procédure

Avant le jour -21, transmettre la demande de l’électeur à l’assistant responsable de la supervision de la révision

À partir du jour -21, transmettre la demande de l’électeur au secrétaire de la commission de révision