Dépouillement judiciaire – Guide à l’intention du DS | Bibliothèque

Référence légale

Articles 376, 382 à 400 de la Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3) (LE)

But

Ce document vise à informer le DS sur ses rôles et responsabilités lors d’un dépouillement judiciaire dans sa circonscription.

Le DS doit toutefois se rappeler que le dépouillement judiciaire est une opération placée sous la responsabilité d’un juge de la Cour du Québec, qui déterminera lui-même la façon dont se dérouleront les opérations. Ainsi, chaque dépouillement est unique, et les informations qui suivent sont uniquement à caractère informatif.

Informations préalables

Un dépouillement judiciaire est demandé :

par le DS quand il y a égalité des voix au terme du recensement des votes (art. 376 LE);
par toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un scrutateur ou le DS a compté ou rejeté illégalement des bulletins de vote ou dressé un relevé de dépouillement inexact (art. 382 LE);
par le candidat classé 2^e quand 1/1 000 des votes ou moins séparent les deux premiers candidats (art. 383 LE).

Si un DS est questionné par les journalistes sur une demande de dépouillement judiciaire, ou tout autre élément en lien avec les faits allégués dans une demande, il doit référer les journalistes aux relations médias d’Élections Québec (1 888 644-3320 poste : 3450)

Réception de la demande

L’article 384 de la LE énonce que : «La demande de dépouillement est adressée à un juge de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve située entièrement ou en partie la circonscription où s’est tenue l’élection.»

L’article 385 prévoit quant à lui que la demande doit être déposée dans les quatre jours qui suivent le recensement des votes. Ce délai commence donc le lendemain du recensement au jour +2 (à l’exception des circonscriptions pour lesquelles le recensement se tient plus tard).

Si la demande est basée sur des irrégularités de la part d’un scrutateur ou du DS, les faits allégués seront décrits dans la requête.

En général, le DS et le Service des affaires juridiques d’Élections Québec en reçoivent également une copie.

Dès la réception d’une telle demande, le DS doit aviser son coordonnateur et le Service des affaires juridiques (voir la section «Nous joindre» de la bibliothèque).

Dans le cas d’une égalité des voix c’est le DS qui doit faire la demande. Dans ce cas, il pourra compter sur la collaboration du Service des affaires juridiques dans la démarche.

Un avocat du Service des affaires juridiques et un coordonnateur aux scrutins provinciaux seront désignés pour assister le DS durant toutes les étapes à suivre.

Dès le moment de la réception de la demande, le DS ou son personnel ne doivent pas toucher aux urnes avant d’en recevoir la consigne d’un coordonnateur.

Première audience

Les demandes de dépouillement judiciaires pour égalité des voix ou suite à une très faible majorité (moins de 1/1000 des votes exprimés) pour la première place seront généralement acceptées.

Toutefois, dans le cas d’une requête basée sur des irrégularités alléguées, le juge devra entendre les parties en cause afin de décider s’il accepte ou non de procéder au dépouillement judiciaire.

Dans ce cas, c’est le parti politique dont le candidat a terminé 2^ième et qui a déposé la demande de dépouillement judiciaire qui agit comme demandeur, et en général le parti politique dont le candidat a terminé 1^er s’opposera à la tenue d’un dépouillement judiciaire. À la date d’audience indiquée dans la demande de dépouillement, les avocats des deux partis débattront du cas devant le juge et soumettront leurs arguments. Durant cette audience, le rôle du DS et d’Élections Québec est assez limité.

En effet, le DS, le DAS, un avocat du Service des affaires juridiques et le coordonnateur aux scrutins provinciaux seront présents lors de l’audition, mais ne sont pas directement impliqués dans le débat. Au besoin, le juge ou les avocats des parties peuvent s’adresser aux représentants d’Élections Québec pour obtenir des éclaircissements sur certains points. Sauf exception, c’est alors l’avocat d’Élections Québec qui prend la parole, et non le DS ou le coordonnateur.

L’avocat du candidat qui demande un dépouillement judiciaire sur la base d’irrégularités lors du dépouillement voudra s’assurer de convaincre le juge du bien-fondé de sa demande. Le DS doit donc s’attendre à ce que son travail, et le travail de ses employés, soit sévèrement critiqué durant cette audience. Même si le DS est en désaccord avec les faits allégués ou aurait des représentations à soumettre, il ne peut pas prendre la parole d’office au tribunal. Ces allégations devront être prouvées et le fait qu’elles soient inscrites sur la requête ne fait preuve de rien. Ce sont les avocats des candidats en question qui doivent débattre de la question et convaincre le juge du bien-fondé (ou non) de procéder au dépouillement judiciaire. Le DS doit s’attendre à ce que cette étape soit inconfortable, même s’il pourra compter en tout temps sur l’appui du Service des affaires juridiques et la Direction des opérations électorales.

Suite à l’audition, le juge doit décider s’il accordera ou non la demande de procéder au dépouillement judiciaire. Normalement, la décision sera rendue rapidement après un court délibéré du juge. Si la demande de dépouillement judiciaire est accueillie, le juge devra déterminer le lieu et l’endroit où se tiendra ce dépouillement. L’article 386 de la LE prévoit que « Le dépouillement doit commencer dans les quatre jours de la présentation de la demande et il doit y être procédé le plus rapidement possible.». Le juge doit également décider, de concert avec les parties, du nombre de scrutateurs qui seront nommés pour procéder au dépouillement.

En général, le juge demandera à Élections Québec des suggestions quant à la logistique du dépouillement. Le DS, le coordonnateur et l’avocat du Service des affaires juridiques se seront concertés au préalable afin de pouvoir offrir des suggestions sur le lieu choisi, le transport des urnes et le nombre d’équipes, par exemple. La décision finale reste entre les mains du juge.

Élections Québec demandera également au juge l’autorisation d’avoir accès à la salle prévue avant le début du dépouillement afin de pouvoir la préparer.

Préparation du dépouillement

En raison du caractère sensible d’un dépouillement judiciaire et des considérations juridiques importantes, le DS sera accompagné en tout temps et en personne par un coordonnateur aux scrutins provinciaux et un avocat du Service des affaires juridiques, et ce jusqu’au terme des opérations.

Certains juges exigeront que les urnes soient immédiatement transportées au palais de justice, d’autres accepteront qu’elles restent au bureau principal en attente du dépouillement. Dans tous les cas, le DS doit s’assurer que personne ne manipule les urnes avant le dépouillement. Lors du transport des urnes vers le lieu choisi par le juge, l’utilisation d’une firme de transport de confiance est requise, et toutes les mesures de sécurité raisonnables doivent être prises. Toute instruction spécifique émise par le juge concernant l’entreposage ou le transport des urnes doit être respectée à la lettre.

C’est le directeur du scrutin qui est responsable de l’embauche du personnel qui agira lors du dépouillement. Pour se faire, il doit embaucher les candidats qui lui seront recommandés par les partis politiques. Lorsqu’un dépouillement judiciaire est ordonné, le DS doit donc s’adresser aux partis concernés pour obtenir des listes de noms de personnes qui agiront à titre de scrutateurs. Il appartiendra aux partis en cause ou au directeur du scrutin de contacter ces personnes pour s’assurer de leur présence. Ces personnes seront assermentées par le juge avant le début du dépouillement et devront remplir le formulaire de nomination DGE-2.3 et joindre un spécimen de chèque afin de pouvoir être rémunéré. À noter que toutes les personnes agissant lors du dépouillement sont rémunérées au tarif d’un scrutateur.

En général, deux partis sont concernés, mais il est possible que 3 ou 4 partis soient impliqués dans le dépouillement. Le juge aura déterminé le nombre d’équipes pour le dépouillement. Chaque partie prenante doit fournir du personnel pour chaque équipe de dépouillement.

Le DS est également responsable de fournir tout le matériel nécessaire pour la tenue d’un nouveau dépouillement. À cet effet, le DS devra indiquer au coordonnateur le matériel manquant et celui-ci s’assurera de le faire parvenir. Le coordonnateur devra également faire parvenir les urnes du vote HC, HQ et du vote des détenus (VD) qui ont été dépouillées à Québec et seront à nouveau dépouillées devant le juge.

Déroulement du dépouillement

Le déroulement du nouveau dépouillement relève entièrement des décisions du juge qui le supervise.

En général, le DS sera appelé à donner une formation rapide sur le dépouillement à tous les scrutateurs. Cette formation est importante même si le personnel recommandé par les partis a déjà été formé lors du scrutin en cours, puisque le dépouillement judiciaire ne se déroule pas de la même manière.

Chaque table de dépouillement est composée de 2 scrutateurs (ou plus, selon le cas) qui doivent compléter les étapes suivantes :

Rouvrir l’enveloppe ENV-708.1 (Bulletins détériorés ou annulés) pour s’assurer qu’aucun vote valide pour un candidat ne s’y retrouve par erreur. Resceller l’enveloppe.
Rouvrir l’enveloppe ENV-708.2 (Bulletins inutilisés) pour s’assurer qu’aucun vote valide pour un candidat ne s’y trouve par erreur. Resceller l’enveloppe.
Rouvrir l’enveloppe ENV-708.3 (Bulletins rejetés) pour s’assurer qu’aucun vote valide pour un candidat ne s’y trouve par erreur. Resceller l’enveloppe.
Ouvrir une à une les enveloppes ENV-708.4 (Bulletins valides) associés aux candidats qui ne sont pas concernés par le dépouillement judiciaire. Le juge aura statué avant le début du dépouillement si les bulletins de tous les candidats doivent être recomptés ou seulement ceux des deux candidats en cause. Dans tous les cas, il faut vérifier si des votes pour les candidats impliqués dans le dépouillement judiciaire pourraient s’y retrouver par erreur. Procéder une enveloppe à la fois. Resceller toutes les enveloppes.
Terminer par les enveloppes ENV-708.4 des candidats concernés par le dépouillement judiciaire. Recompter tous les bulletins. Dans le cas d’un désaccord entre les scrutateurs sur la validité d’un vote exprimé, ceux-ci doivent demander que les avocats des partis en cause se présentent à leur table pour trancher sur la validité du vote. Si les avocats sont incapables de s’entendre, ils doivent présenter le bulletin au juge qui prendra la décision finale.
Lorsque tous les bulletins ont été comptés et les résultats confirmés, les scrutateurs remplissent un relevé de dépouillement et le remettent au DS. Celui-ci le fait signer par le juge. Le juge, les avocats et le DS gardent tous une copie de chaque relevé de dépouillement.

Lorsqu’une équipe a terminé une urne, le DS leur remet une nouvelle urne et ils recommencent les mêmes étapes, jusqu’à ce que toutes les urnes aient été dépouillées. Durant le dépouillement, il est possible que le juge demande des explications aux représentants d’Élections Québec sur place, notamment sur les procédures normales de dépouillement, ou sur des circonstances particulières qui auraient pu survenir lors du dépouillement des votes le jour du scrutin. Ceux-ci doivent rester disponibles pour le juge en tout temps.

Le juge pourra ensuite officialiser le résultat final dans son jugement qui met un terme au dépouillement judiciaire.

Il est recommandé que le personnel d’Élections Québec sur place fasse la compilation des relevés de dépouillement à mesure que ceux-ci sont signés par le juge. À cette fin, un ordinateur portable sera utilisé et les résultats seront inscrits dans un chiffrier Excel. Cette compilation peut être effectuée par le coordonnateur. À noter que les avocats des parties procèdent aussi à leurs propres compilations au fur et à mesure du dépouillement.

Étapes suivantes

La procédure RES-20 indique bien le processus à suivre après la tenue du dépouillement. Le DS doit se connecter à GEP où un nouvel écran de saisie des résultats aura été débloqué pour saisir les nouveaux résultats officiels. Il doit ensuite fermer la période et procéder à la proclamation d’élection (RES-21).

En cas d’égalité des voix suite au dépouillement judiciaire, le DS doit déclencher un nouveau scrutin. La marche à suivre lui sera indiquée par le coordonnateur.

En ce qui concerne la rémunération du personnel électoral embauché pour le dépouillement judiciaire, le coordonnateur pourra indiquer la démarche à suivre au DS.