REV-18 Permettre à un électeur de présenter ses observations

Référence légale

Articles 210 et 211 de la Loi électorale

But

Permettre à un électeur de présenter ses observations en personne ou par écrit avant de décider de le radier ou de refuser de l’inscrire.

Informations préalables

Consultez la Synthèse des mises à l’étude et des transmissions d’avis par les commissions de révision.

Avant de radier un électeur ou de refuser de l’inscrire, la loi oblige la commission de révision à l’informer, par un avis d’intention écrit (DGE-27), les motifs de la décision qu’elle entend prendre. 

Par cet avis, la commission lui demande de présenter ses observations en personne ou par écrit dans le délai qu’elle indique. L’enquête et la livraison de l’avis d’intention se font dans une même visite des agents réviseurs.

Pour les exceptions, référez-vous à la Directive aux commissions de révision (DGE-21).

 

Procédure

1. Rechercher la demande

Révision > Rechercher et lister des demandes > 03 – Activités > Avis d’intention

Dans GEP, la commission a mis, au préalable, la demande à l’étude puis a créé une activité « Faire l’enquête sur la qualité d’électeur ». L’activité «Acheminer l’avis d’intention» est alors automatiquement générée.

 

2. Accéder à la demande en cliquant sur le numéro

 

3. Accéder à l’activité « Acheminer l’avis d’intention »

Sélectionner « Acheminer l’avis d’intention » qui apparaît dans le champ « Activités». Le statut est « À faire ».

 

 4. Imprimer l’avis

• Sélectionner l’option « Imprimer ».
• Un document PDF sera généré.

Si le mode de transmission de l’avis est la visite par les agents réviseurs, imprimer deux copies et les transmettre à l’équipe d’agents réviseurs concernée.

 

5. Compléter les renseignements de l’avis

• Sélectionner l’option « Modifier ».
  Le système inscrira automatiquement les motifs à l’appui de cet avis et les documents que l’électeur doit produire tels qu’ils figurent dans le rapport d’enquête. Si la commission désire modifier le libellé des documents à obtenir, elle peut le faire dans le champ « Informations supplémentaires ou documents à obtenir ».
• Choisir le mode d’acheminement dans le bloc « Visite-envoi » . Le mode visite est inscrit par défaut, mais il peut être modifié au besoin, notamment dans les cas suivants :  délais serrés ; grandes étendues.
• Vérifier la date limite pour permettre à l’électeur de présenter ses observations (la date s’inscrit automatiquement, mais elle peut être modifiée au besoin).

  La livraison de l’avis d’intention doit être réalisée au plus tard le jour -14 afin de respecter le jour franc prévu par la loi.  La commission pourra donc, au plus tard, rendre une décision au jour -12.

• Sélectionner le statut  « En attente ».

• Sauvegarder.

 

6. Acheminer l’avis d’intention

 Inscrire les activités de visite sur la feuille de route des agents réviseurs afin que les agents réviseurs puissent acheminer l’avis d’intention (DGE-27).

 

7. Saisir le résultat des activités REV-45

Lorsque l’électeur a présenté ses observations, que les agents réviseurs ont pu rencontrer l’électeur lui-même ou que le jour franc est respecté, saisir le résultat des activités.

 

8. Prendre action sur la demande REV-15

Après le jour franc, il sera permis de prendre action sur la demande.