PER-31 Former, nommer et assermenter le personnel de la révision

Référence légale

Article 144 de la Loi électorale

But

Former, nommer et assermenter le personnel de la révision. 

Informations préalables

Le personnel de la révision, soit celui assigné aux différentes commissions de révision et les agents réviseurs, est formé par le DS ou le DAS.

À l’exception de la formation spécifique pour les agents réviseurs, les assistants responsables des mandats «Supervision de la révision» et «Itinérance dans les installations d’hébergement et au domicile de l’électeur» participent aux formations puisqu’ils auront à superviser le personnel de la révision. Ils prendront en charge l’organisation du volet pratique (GEP) de la formation pour le personnel de la révision et viendront en aide aux participants.  

Enfin, rappelez-vous que vous devez tenir la « Formation d’appoint – Personnel pour la révision cumulant la fonction de PTVI ou membre TVI » à la suite de la formation théorique de 7 h. Référez-vous à l’index des formations pour plus de détails à ce sujet.

Procédure

1. Accueillir les participants à leur arrivée aux différentes formations en lien avec la révision, puis :

• leur faire signer la feuille de présence;  
• leur demander s’ils ont le statut indien aux fins des retenues d’impôt;
• leur mentionner qu’ils sont assujettis à des retenues d’impôt de 10 % à chacun des paliers (provincial et fédéral). Aucune modification de taux n’est acceptée, seule l’exonération d’impôt (aucune retenue) est autorisée. S’ils désirent n’avoir aucune retenue d’impôt, ils doivent remplir les formulaires TD-1 – Déclaration des crédits d’impôt personnels de l’Agence du revenu du Canada et TP-1015.3 – Déclaration pour la retenue d’impôt de Revenu Québec et vous devrez les remettre à l’aide aux finances;
• remettre les documents nécessaires à la formation (voir PER-27);
• jumeler les participants en fonction de leur équipe respective;
• préparer des formulaires Nomination et serment DGE-2.3 vierges pour les personnes qui assisteraient à la formation sans avoir confirmé leur présence au préalable.

 

2. Présenter l’équipe et le déroulement de la séance de formation

 

3. Dispenser la formation

Au sujet de la formation théorique (7h), vous devez administrer un examen final (ne s’applique pas aux secrétaires des commissions de révision).

 

4. Répondre aux questions des participants et :

• leur mentionner la rémunération prévue, les conditions pour les déplacements et les impacts financiers (impôt, relevé d’emploi, etc.);
• leur signaler les conditions de congé sans rémunération que l’employeur doit accorder à un employé membre du personnel électoral (art. 144 de la Loi électorale);
• leur préciser les périodes d’interdiction du travail partisan. À ce sujet, consultez le document Période d’interdiction du travail partisan pour le personnel électoral.

 

5. Nommer et assermenter le personnel de la révision et recueillir les informations requises pour la préparation de la paie :

Formation théorique – 7 h : le personnel de la révision doit avoir obtenu la note de passage lors de l’examen final avant d’être nommé et assermenté.

• leur faire signer le formulaire DGE-2.3 en deux copies : l’une pour la personne, l’autre pour le DS;
• recueillir les spécimens de chèque avec la mention «Annulé» que certains participants auront apportés et les joindre au formulaire DGE-2.3.

Prendre note que le DAS et les assistants peuvent également recevoir le serment.

 

6. Distribuer le matériel nécessaire à l’accomplissement de la tâche :

• le matériel, incluant celui liée à la TVI, est remis à l’un des membres de chaque commission de révision (souvent le président ou le secrétaire) à la fin de la formation, la veille du début des travaux ou le matin même : c’est au DS de prendre la décision la plus adaptée à sa circonscription;
• le matériel est remis aux agents réviseurs à la fin de la formation, la veille du début des travaux ou le matin même : c’est au DS de prendre la décision la plus adaptée à sa circonscription;
• les feuilles de temps que le personnel remplira après une journée de travail.

 

Après la formation

 

7. Remettre les formulaires DGE-2.3 accompagnés des spécimens de chèque, s’il y a lieu, ainsi que la feuille de présence à l’assistant responsable de la rémunération et des finances pour qu’il apporte les corrections nécessaires dans GEP