TER-0.4 Repérer les sections de vote qui seront possiblement à scinder pour le vote le jour du scrutin

Référence légale

Articles 35 et 302 de la Loi électorale

But

Identifier les sections de vote qui seront possiblement à scinder en raison d’un nombre d’électeurs trop élevé.

Informations préalables

L’article 302 de la Loi électorale oblige le DS à créer plus d’un bureau de vote pour toute section de vote comptant plus de 425 électeurs, et ce, pour la tenue du vote le jour du scrutin (BVO). Le DS sera appelé à scinder les sections de vote au cours de la période électorale. Se référer à la procédure ENG-30.

Toutefois, en identifiant à l’avance les cas où des BVO devront potentiellement être ajoutés, cela permet au DS de mieux estimer les besoins d’espaces requis dans les endroits de gestion pour la tenue du vote le jour du scrutin.

Procédure

1. Prendre connaissance de la Liste des statistiques par section de vote à surveiller (415 électeurs et plus)

Cette liste a été produite à la procédure TER-0.3.

Les données de cette liste proviennent de la Liste électorale permanente (LEP). Elles reflètent l’état de la situation au moment de la production de cette liste.

 

2. Repérer les sections de vote qui seront possiblement à scinder pour le vote le jour du scrutin (BVO)

Repérer les sections de vote dont le nombre d’électeurs excède 425, elles sont identifiées en marge de la liste par un astérisque (*). 

Pour chaque section de vote identifiée, estimer le nombre de bureaux de vote BVO qu’elle devrait comporter et l’inscrire sur la liste pour fins de référence. Ce nombre demeure approximatif compte tenu que le nombre d’électeurs par section de vote risque de fluctuer d’ici le jour du scrutin.

Porter une attention particulière aux sections de vote sur cette liste puisqu’elles se rapprochent de 425 électeurs. Celles-ci pourraient éventuellement devoir être scindées à la suite de la révision. De l’espace devra être prévu pour des bureaux de vote supplémentaire dans les endroits de gestion où se trouveront ces sections de vote au cas où le nombre d’électeurs venait à dépasser 425.