ENG-0.41 Produire et transmettre les demandes d’autorisation pour utiliser un endroit de vote non accessible le jour du scrutin DGE-3.8

Référence légale

Article 303 de la Loi électorale

But

Si ce n’est déjà fait, s’assurer de transmettre l’ensemble des demandes d’autorisation pour utiliser un endroit de vote non accessible le jour du scrutin DGE-3.8. Se référer à ENG-0.25.

Informations préalables

Les travaux effectués par l’assistant responsable du mandat accessibilité et endroits de gestion pourraient remettre en cause certaines décisions relatives à la tenue du BVO dans certains lieux de vote. Cette procédure vous permet de procéder à une demande d’autorisation pour utiliser un endroit de vote non accessible aux personnes à mobilité réduite le jour du scrutin au directeur général des élections.

Élections Québec doit présenter dans le Rapport des résultats officiels du scrutin le nombre d’endroits de vote inaccessibles aux personnes handicapées et faire mention des motifs de dérogation invoqués. Les demandes de dérogation doivent être présentées en vertu de la Loi.

Procédure

1. Demander l’autorisation du DGE pour pouvoir utiliser un endroit non accessible

Remplir et signer le formulaire Demande d’autorisation pour utiliser un endroit de vote non accessible aux personnes à mobilité réduite le jour du scrutin DGE-3.8; 

Numériser et transmettre par GEP le formulaire DGE-3.8 accompagné de la Grille d’évaluation de l’accessibilité et de photos en annexe. Pour ce faire, consulter le document Transmettre des documents à Élections Québec à partir du point 5.

Votre coordonnateur vous informera de l’acceptation de la dérogation et inscrira la date d’obtention dans GEP. Par la suite, vous devrez inscrire la justification sous l’onglet Accessibilité de l’endroit de gestion visé par la dérogation.