REV-42 Traiter les demandes de radiation de la liste des électeurs hors Québec provenant d’un électeur de la circonscription

Référence légale

Articles 232 et 233 de la Loi électorale
Directives à la commission de révision (DGE-21)

But

Permettre à un électeur de la circonscription de présenter une demande de radiation visant un électeur qui, selon lui, n’a pas le droit d’être inscrit sur la liste des électeurs hors du Québec.

Informations préalables

Ces cas, très rares, ne sont pas pris en charge par GEP.  Le formulaire prévu à cet effet, DGE-25VH, est disponible dans la bibliothèque.

Ce n’est pas à la commission de révision de la circonscription de rendre une décision sur ces demandes, mais bien à la commission de révision pour les électeurs hors du Québec établie à Élections Québec. Le rôle de la commission de révision de la circonscription est d’enregistrer la demande et de la transmettre à la commission de révision pour les électeurs hors du Québec.

C’est la commission de révision pour les électeurs hors du Québec qui fera l’enquête appropriée et qui prendra la décision. Au besoin, elle aura recours aux agents réviseurs affectés dans la circonscription.

Se référer aux Directives à la commission de révision (DGE-21), à la section « Les électeurs inscrits au vote hors Québec).

Procédure

1. Rechercher l’électeur

Révision > Rechercher et lister des demandes > 19 – Radiations motif VHQ

L’électeur inscrit au vote hors Québec sera identifié de deux façons différentes selon le cas:

	S’il s’est inscrit au vote hors Québec AVANT le décret
	S’il s’est inscrit au vote hors Québec APRÈS le décret

2. Compléter le formulaire Demande de radiation d’un électeur à la liste des électeurs hors du Québec DGE-25VH

• Ce formulaire est disponible dans la bibliothèque, dans la section des formulaires.
• Indiquer le nom de la circonscription électorale et le numéro de la commission de révision.
• La commission doit remplir uniquement les blocs 1 à 4.

 

Bloc 1	Indiquer qui fait la demande Les numéro de téléphone à la maison et au bureau sont très important. Vérifier si l’électeur qui fait la demande habite dans la circonscription.
Bloc 2	Indiquer qui fait l’objet de la demande de radiation à la liste des électeurs hors du Québec: nom et prénom ; l’adresse du dernier domicile au Québec ; l’adresse hors du Québec. Ces informations doivent être consignées telles qu’elles apparaissent sur la liste des électeurs hors du Québec.
Bloc 3	Cocher la case appropriée correspondant à la raison de la demande de radiation et noter tout renseignement susceptible d’aider la commission de révision de la liste des électeurs hors du Québec à prendre sa décision.
Bloc 4	Faire signer la personne qui fait la demande.

 

 3. Transmettre par courriel le formulaire complété à l’équipe responsable du vote des électeurs hors Québec

• Transmettre le formulaire à VHQ@electionsquebec.qc.ca  

La commission de révision pour les électeurs hors du Québec étudiera la demande de radiation. Il est possible qu’elle en arrive à la conclusion que l’électeur qu’elle radie de la liste des électeurs hors Québec a le droit d’être inscrit sur la liste électorale de la circonscription.  Elle communiquera avec vous le cas échéant pour vous faire part de la marche à suivre pour réinscrire l’électeur.  Sinon, vous n’avez aucune autre action à poser.

 

4. Remettre au secrétaire de la commission de révision une copie du formulaire pour qu’il soit classé