REV-41 Traiter la demande d’un électeur inscrit au vote hors Québec mais qui désire voter dans la circonscription

Référence légale

Article 233.5 de la Loi électorale
Directives à la commission de révision (DGE-21)

But

Permettre à un électeur inscrit au vote hors Québec de s’inscrire sur la liste électorale de sa circonscription afin d’y exercer son droit de vote.

Informations préalables

Un électeur inscrit sur la liste des électeurs hors du Québec peut décider de voter plutôt dans sa circonscription parce qu’il a annulé son voyage ou retardé son départ. Il peut alors demander à une commission de révision de l’inscrire sur la liste électorale à l’adresse où il a son domicile le 14e jour qui précède celui du scrutin. Cette demande peut être faite en période de révision ordinaire ou spéciale si l’électeur se présente devant la commission, mais seulement en révision ordinaire s’il fait sa demande par correspondance.

Conformément aux dispositions de l’article 204 de la Loi électorale, l’électeur qui est le conjoint ou le parent d’un électeur ou qui cohabite avec lui peut présenter une demande en son nom, mais seulement lors de la révision ordinaire.

Se référer aux Directives à la commission de révision (DGE-21), à la section «Les électeurs inscrits au vote hors Québec».

Procédure

1. Rechercher l’électeur

Révision > Rechercher et lister des demandes >  19 – Radiations motif VHQ

L’électeur inscrit au vote hors Québec sera identifié de deux façons différentes selon le cas :

 

	S’il s’est inscrit au vote hors Québec AVANT le décret
	S’il s’est inscrit au vote hors Québec APRÈS le décret

 

S’il est effectivement inscrit au vote hors Québec, suivez toutes les étapes suivantes.

S’il n’est pas inscrit sur la liste des électeurs hors du Québec, mais souhaite tout de même voter dans la circonscription, référez-vous à la section appropriée (inscription ou déménagement) de la procédure REV-10.

 

2. Accéder au dossier de l’électeur

• cliquer sur le numéro de demande en vert

 

3. Sélectionner « Créer une demande de transfert d’électeur HQ »

 

4. Saisir les informations requises dans les différents blocs

 

Mode et date de réception	En personne Date du jour
Demandeur	Sélectionner le demandeur
Identification de l’électeur visé	Vérifier qu’il s’agit du bon électeur
Adresse pour le vote en circonscription	Sélectionner « Même adresse » s’il n’y a aucun changement Sélectionner « Transférer à une autre adresse » le cas échéant
Pièces justificatives	Vérifier les pièces d’identité. Se référer aux Directives à la commission de révision (DGE-21) à la section « Les pièces justificatives requises ».
	Dans le cas d’une demande par correspondance, donner le statut « incomplète » si la ou les pièces ne sont pas jointes.
Vérification du droit de vote	Établir le domicile de l’électeur au jour -14.
Déclaration de la personne qui fait la demande	Dans le cas d’une demande par correspondance : s’assurer que la demande est signée par le demandeur.   Si ce n’est pas le cas, donner à la demande le statut « Incomplète ».

 

5. Réaliser la procédure REV-15

 Lorsque la demande sera acceptée, un courriel sera automatiquement expédié à Élections Québec pour l’informer que l’inscription de l’électeur au vote hors Québec doit être annulée, ainsi que son bulletin de vote hors Québec.