REV-10 Traiter une demande de révision

Références légales

Accueillir la demande Articles 204, 207 et 223
Inscription Articles 1, 2, 199 et 206
Déménagement Articles 200 et 206
Radiation Articles 1, 2, 202, 203, 205 et 206
Correction Articles 201 et 206

* Loi électorale

But

Déterminer le besoin du demandeur (l’électeur lui-même ou un autre électeur ayant le droit de le faire en son nom) et le type de demande de révision qui devra éventuellement être enregistrée.

S’assurer que la demande est recevable et que la commission a compétence pour la traiter.

Permettre à un électeur (ou à une autre personne ayant le droit de le faire en son nom) :

  • de s’inscrire, s’il n’a pas été retrouvé sur la liste électorale ;
  • d’apporter une correction à son inscription à la liste électorale (nom, prénom, date de naissance, sexe ou adresse) ;
  • d’effectuer un changement d’adresse à la liste électorale à la suite d’un déménagement ;
  • de radier son nom de la liste électorale de façon permanente ou pour le scrutin en cours.

Informations préalables

Pour connaître les conditions à respecter et les particularités de chaque type de demande, se référer à la Directive aux commissions de révision (DGE-21) et aux sections pertinentes de cette procédure.

Procédure

1. Évaluer le besoin de l’électeur visé par la demande

Se référer à la Directive aux commissions de révision (DGE-21)aux sections suivantes :

  • « Les demandes d’inscription »;
  • « Les demandes de déménagement »;
  • « Les demandes de radiation »;
  • « Les demandes de correction ».

 

2. Déterminer si la personne qui fait la demande a la qualité pour le faire

Se référer à la Directive aux commissions de révision (DGE-21) aux sections suivantes :

  • « Les demandeurs »;
  • « La réception d’une demande de révision »;
  • « Annexe 3 : La procuration, le mandat en cas d’inaptitude et les régimes de protection de la personne » (dans le cas d’une demande de radiation visant une personne inapte).

 

3. Rechercher l’électeur

Se référer à la Directive aux commissions de révision (DGE-21) à la section suivante :

  • « La recherche de l’électeur ».

 

 Révision > Rechercher un électeur

S’assurer que l’électeur n’est pas déjà inscrit à la liste électorale en utilisant plusieurs méthodes de recherche. Rechercher d’abord avec la méthode 3/1/DDN en saisissant les trois premières lettres du nom de famille, la première lettre du prénom et la date de naissance (année/mois/jour).

Si l’électeur n’est pas trouvé, rechercher-le par son adresse. Il n’est pas obligatoire de saisir l’adresse au complet. On peut inscrire seulement le code postal et le numéro civique.

 

Dans le cas de l’inscription, il est très important de s’assurer que l’électeur n’est pas déjà inscrit à la liste électorale en utilisant plusieurs méthodes de recherche. Ces vérifications rigoureuses sont nécessaires afin d’éviter la création de doublon.

 

4. Vérifier si la commission de révision a compétence pour traiter la demande

Se référer à la Directive aux commissions de révision (DGE-21) à la section « La compétence de la commission de révision ».

Pour la révision itinérante, voir la section « Concilier les demandes ».

Avant de traiter une demande de révision, il faut d’abord s’assurer que la commission a le pouvoir de la traiter. Pour ce faire, il faut demander quelle est l’adresse de l’électeur pour qui la demande est faite.

 

Toute commission de révision spéciale a compétence pour traiter la demande de révision d’un électeur qui se présente lui-même devant la commission.  Pour être admis à voter dans la circonscription où il réside temporairement, l’électeur doit être inscrit à l’adresse de son domicile. Si ce n’est pas le cas, il est dirigé vers la commission de révision spéciale pour s’inscrire, signifier son déménagement ou apporter les corrections requises, le cas échéant. Lorsque la preuve est suffisante, les réviseurs acceptent la demande. Pour mieux comprendre les modalités de vote et de révision offertes aux électeurs qui résident temporairement dans une autre circonscription, consultez le document Le décloisonnement du vote et de la révision.

 

Si la commission n’est pas celle qui a compétence, elle doit :

  • enregistrer la demande en suivant les indications de la section concernée;
  • à l’aide de l’option « Prendre en charge », l’assigner à la commission compétente;
  • imprimer la demande;
  • lorsque le demandeur est présent devant la commission, lui faire signer la demande imprimée;
  • photocopier les pièces fournies par le demandeur;
  • si la demande est transmise par courriel, téléphoner au bureau principal de la circonscription concernée pour obtenir l’adresse courriel de l’assistant responsable du mandat supervision de la révision;
  • expédier la demande et la copie des pièces par télécopieur à la commission compétente ou encore par courriel à l’assistant responsable du mandat supervision de la révision de la circonscription ayant compétence. Ce dernier se chargera de la transmettre à la commission de révision;
  • si la demande a été transmise par télécopieur, en informer par téléphone la commission de révision compétente.

 

5. Vérifier si l’électeur apparaît sur la liste des électeurs non recoupés

Si l’électeur est non recoupé, une activité « Faire l’enquête sur l’électeur non recoupé » a été automatiquement créée dans son dossier. Avertir les agents réviseurs, s’il n’est pas trop tard, de ne pas le visiter.

Si l’électeur est présent devant la commission, recueillir les informations pour tenter de le recouper, sauf si l’électeur demande à être radié. Voir la procédure REV-28.

 

6. Déterminer le type de demande (inscription, déménagement, radiation ou correction)

Après avoir recherché l’électeur, la commission est en mesure de déterminer si elle doit enregistrer une demande d’inscription, de déménagement, de radiation ou de correction. La commission traite alors la demande en se référant à la procédure appropriée.

 

L’électeur… Type de demande
N’est pas retrouvé sur la liste électorale.

Inscription
Est retrouvé sur la liste électorale à une autre adresse que celle de son domicile. Déménagement

Est retrouvé sur la liste électorale mais désire apporter une correction:

1- à son adresse (il n’a pas déménagé, mais il y a une erreur dans son adresse);

2- à son identité (nom, prénom, date de naissance, sexe).

 Correction
Est retrouvé sur la liste électorale à une autre adresse que celle de son domicile et désire apporter une correction à son identité (nom, prénom, date de naissance, sexe).

Déménagement et correction

(la demande de déménagement doit être enregistrée avant la demande de correction)
Est retrouvé sur la liste électorale à une adresse de la circonscription, mais ne désire pas être inscrit. Radiation

 

7. Traiter la demande de l’électeur (inscription, déménagement, radiation ou correction)

 

1. Créer une demande d'inscription

Les recherches dans le module « Rechercher un électeur » n’ont pas permis de retrouver l’électeur.

Sélectionner « Créer une demande d’inscription ».

 

2. Saisir les informations dans les champs requis

Mode et date de réception

Identifier le mode de réception.

Indiquer la date de réception de la demande – par défaut, GEP indique la date de création de la demande.
Demandeur Indiquer qui fait la demande.
Identification du demandeur Compléter seulement si le demandeur n’est pas l’électeur visé.
Identification du nouvel électeur

Le nom de famille doit être celui attribué à la naissance.

Portez attention à l'ordre des noms de familles doubles (comme Tremblay Roberge ou Roberge Tremblay).

Le prénom doit être inscrit au long, pas une simple initiale.
Adresse Rechercher l’adresse de l’électeur à partir du bouton « Saisir ».
Pièces justificatives

Vérifier les pièces d'identité.

Cocher la ou les pièces fournies.

Vérifier toute autre preuve que vous jugez nécessaire à la prise de décision.

Donner le statut « Incomplète » si les pièces sont absentes, non-conformes ou si la preuve est insuffisante.
Vérification du droit de vote

Établir la qualité d’électeur.

Établir le domicile de l’électeur au jour -14.

Au besoin, se référer à la Directives aux commissions de révision (DGE-21) aux sections suivantes :

  • « La citoyenneté canadienne » ;
  • « La notion de domicile » ;
  • « Annexe 1 – Quelques exemples de la notion de domicile ».
Demande Déterminer s’il s’agit d’une inscription temporaire (pour le scrutin en cours seulement) ou permanente.
Préférences de l'électeur

Établir les préférences de l’électeur quant à son inscription à la liste électorale permanente, la liste électorale municipale, scolaire et fédérale.

Ces informations doivent être vérifiées seulement dans le cas d’une inscription permanente. Les valeurs sont à « oui » par défaut.

Date d’arrivée : Inscrire la date d’arrivée dans la municipalité.  S’il ne vous est pas possible d’obtenir l’information auprès du demandeur, inscrire la date du décret moins 6 mois. On ne doit pas donner le statut « demande incomplète » pour cette raison.

Sélectionner la langue de correspondance désirée par l’électeur.
Déclaration de la personne qui fait la demande

Dans le cas d’une demande par correspondance : s’assurer que la demande est signée par le demandeur.

Pour les demandes de révision reçues par le portail, elles sont automatiquement considérées comme signées par le demandeur. Indiquez : Signature présente sur la demande reçue par correspondance.

Si ce n’est pas le cas, sélectionner « signature absente », donner à la demande le statut « Incomplète » et communiquer avec le demandeur.

Pour une demande en personne, indiquer que la demande a été signée devant les réviseurs.

 

3. Analyser la demande de révision et prendre action REV-15

 

4. Imprimer la demande et la faire signer REV-16

1. Accéder au dossier de l'électeur

  • Assurez-vous d’avoir trouvé le bon électeur
  • Cliquez sur le nom de l’électeur

 

2. Créer une demande

Sélectionner l'option « Créer une demande de déménagement ».

Enregistrer la demande de déménagement avant la demande de correction. GEP ne permet pas d’enregistrer une demande de déménagement après une demande de correction pour un même électeur.

 

3. Saisir les informations dans les champs requis

Mode et date de réception Identifier le mode de réception.

Indiquer la date de réception de la demande – par défaut, GEP indique la date de création de la demande.
Demandeur

Indiquer qui fait la demande. 

Dans le cas du candidat à l’élection en cours, assurez-vous que la candidature a été acceptée en demandant à voir la déclaration de candidature et l’avis de conformité.
Identification du demandeur Compléter seulement si le demandeur n’est pas l’électeur visé.
Identification de l’électeur visé

Le nom de famille doit être celui attribué à la naissance.

Portez attention à l’ordre des noms de famille doubles (comme Tremblay Roberge ou Roberge Tremblay).

Le prénom doit être inscrit au long, pas une simple initiale.
Nouvelle adresse Rechercher la nouvelle adresse de l’électeur à partir de l’icône « Saisir ».
Pièces justificatives

Vérifier les pièces d’identité.

Cocher la ou les pièces fournies.

Donner le statut « incomplète » si les pièces sont absentes, non-conformes ou si la preuve est insuffisante.

Dans le cas du candidat à l’élection en cours, ce dernier doit présenter:
1) deux pièces qui prouvent l’identité et l’adresse de son domicile;
2) dans le cas où le candidat a un bureau principal qu'il utilise aux fins de sa campagne électorale, une pièce qui valide l’adresse de ce bureau. Dans ce cas-ci, vous devez sélectionner « Autre » et inscrire la pièce qui vous est présentée (il peut s’agir du bail).
3) dans le cas où le candidat doit utiliser l'adresse du bureau principal de la circonscription, vous devez sélectionner « Autre » et inscrire la mention BDS.
Vérification du droit de vote

Établir le domicile de l’électeur au jour -14.

Se référer à la Directive aux commissions de révision (DGE-21) aux sections :

  • « La notion de domicile » ;
  • « Annexe 1 – Quelques exemples de la notion de domicile ».

Dans le cas du candidat à l’élection en cours, GEP inscrit oui par défaut.
Demande

Une demande de déménagement est toujours permanente (sauf pour le candidat à l’élection en cours).

Dans le cas du candidat à l’élection en cours, GEP inscrit par défaut la demande temporaire.
Date d’arrivée à cette adresse

Inscrire la date d’arrivée à la nouvelle adresse.

Si l’électeur ne connaît pas sa date d’arrivée, inscrire la date du décret moins 6 mois.

Dans le cas du candidat à l’élection en cours, inscrire la date du décret.
Déclaration de la personne qui fait la demande

Dans le cas d’une demande par correspondance : s’assurer que la demande est signée par le demandeur. 

Pour les demandes de révision reçues par le portail, elles sont automatiquement considérées comme signées par le demandeur. Indiquez : Signature présente sur la demande reçue par correspondance.

 Si ce n’est pas le cas, sélectionner « signature absente », donner à la demande le statut « Incomplète » et communiquer avec le demandeur.

Pour une demande en personne, indiquer que la demande a été signée devant les réviseurs.

 

4. Analyser la demande et prendre action REV-15

 

5. Imprimer la demande et la faire signer REV-16

1. Accéder au dossier de l'électeur

  • Assurez-vous d’avoir trouvé le bon électeur
  • Cliquez sur le nom de l’électeur

 

2. Créer une demande

Sélectionner l'option « Créer une demande de radiation ».

Pour ces demandes, se référer aux sections suivantes de la Directive aux commissions de révision (DGE-21):

  • « Les demandeurs » ;
  • « Les demandes de radiation » ;
  • « Annexe 3 - La procuration, le mandat en cas d'inaptitude et les régimes de protection de la personne ».

 

3. Saisir les informations dans les champs requis

Mode et date de réception Identifier le mode de réception.

Indiquer la date de réception de la demande – par défaut, GEP indique la date de création de la demande.
Demandeur Indiquer qui fait la demande. 
Identification du demandeur Compléter seulement si le demandeur n’est pas l’électeur visé.
Identification de l’électeur visé

Le nom de famille doit être celui attribué à la naissance. 

Portez attention à l’ordre des noms de famille doubles (comme Tremblay Roberge ou Roberge Tremblay).

Le prénom doit être inscrit au long, pas une simple initiale.
Motif de radiation Déterminer le motif de radiation.
Demande Dans le cas d’une radiation pour le motif « Décision personnelle » : déterminer s’il s’agit d’une radiation temporaire (pour le scrutin en cours seulement) ou permanente.
Renseignements appuyant la demande Inscrire quels renseignements appuient la demande de radiation.
Déclaration de la personne qui fait la demande

Dans le cas d’une demande par correspondance : s’assurer que la demande est signée par le demandeur.

Pour les demandes de révision reçues par le portail, elles sont automatiquement considérées comme signées par le demandeur. Indiquez : Signature présente sur la demande reçue par correspondance.

Si ce n’est pas le cas, sélectionner « signature absente », donner à la demande le statut « Incomplète » et communiquer avec le demandeur.

Pour une demande en personne, indiquer que la demande a été signée devant les réviseurs.

 

4. Analyser la demande et prendre action REV-15

 

5. Imprimer la demande et la faire signer REV-16

1. Accéder au dossier de l'électeur

  • Assurez-vous d’avoir trouvé le bon électeur
  • Cliquez sur le nom de l’électeur

 

2. Créer une demande

Sélectionner l'option « Créer une demande de correction ».

Enregistrer la demande de déménagement avant la demande de correction. GEP ne permet pas d’enregistrer une demande de déménagement après une demande de correction pour un même électeur.

 

3. Saisir les informations dans les champs requis

Mode et date de réception

Indiquer le mode de réception.

Indiquer la date de réception de la demande – par défaut, GEP indique la date de création de la demande.
Demandeur Indiquer qui fait la demande.
Identification du demandeur Compléter seulement si le demandeur n’est pas l’électeur visé.
Identification de l’électeur visé

Le nom de famille doit être celui attribué à la naissance.

Portez attention à l’ordre des noms de famille doubles (comme Tremblay Roberge ou Roberge Tremblay).

Le prénom doit être inscrit au long, pas une simple initiale.
Pièces justificatives

Vérifier la ou les pièces d’identité.

Cocher la ou les pièces fournies.

Donner le statut « Incomplète » si les pièces sont absentes, non-conformes ou si la preuve est insuffisante.
Déclaration de la personne qui fait la demande

Dans le cas d’une demande par correspondance : s’assurer que la demande est signée par le demandeur.

Pour les demandes de révision reçues par le portail, elles sont automatiquement considérées comme signées par le demandeur. Indiquez : Signature présente sur la demande reçue par correspondance.

Si ce n’est pas le cas, sélectionner « signature absente », donner à la demande le statut « Incomplète » et communiquer avec le demandeur.

Pour une demande en personne, indiquer que la demande a été signée devant les réviseurs.

 

4. Analyser la demande de révision et prendre action REV-15

 

5. Imprimer la demande et la faire signer REV-16

 

Date de mise à jour : 24 mars 2022