Révision et vote dans les installations d’hébergement et au domicile de l’électeur (document synthèse)

PL-29, ne pas tenir compte des informations concernant la CRI.

 

1. Généralités

2. CRI et bureaux de vote établis dans une installation  d’hébergement (BVIH)

3. Révision et vote sur demande dans les installations d’hébergement et au domicile de l’électeur (BVI-BVDE)

 

 

1. Généralités

 

Révision	Le DS établit une ou des CRI.
	Selon le cas (voir plus bas), la CRI : siège dans une installation d’hébergement; s’y rend uniquement sur demande des électeurs incapables de se déplacer; se rend sur demande au domicile de l’électeur incapable de se déplacer.
	Le nombre d’équipes requises est établi par le DS. Se référer à la procédure ENG-0.18.
	Le DS transmet à la CRI les cas des électeurs inscrits sur la liste électorale d’une installation d’hébergement qui ont déménagé ou sont décédés, selon les renseignements qu’il a obtenus du directeur général, du propriétaire, de l’administrateur, de l’exploitant ou de la personne responsable de cet endroit. Se référer à la procédure RVS-1.
Vote	Le DS établit :
	un BVIH dans les mêmes installations où siège une CRI (il se rend également auprès des électeurs incapables de se déplacer dans l’installation);
	une ou des équipes chargées du BVI et du BVDE. Elles se rendent auprès des électeurs incapables de se déplacer qui en font la demande : dans les autres installations d’hébergement; au domicile de l’électeur.
	Le nombre d’équipes requises pour le BVIH et le BVI-BVDE est établi par le DS. Se référer à la procédure ENG-0.21.

 

 

2. CRI et bureaux de vote établis dans une installation d’hébergement (BVIH)

 

Une commission de révision et un bureau de vote sont établis dans les installations suivantes :

• centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
• résidences privées pour aînés (RPA), avec services, identifiées au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Ces installations doivent répondre aux critères déterminés par le DGE :

• disponibilité et gratuité d’un local;
• capacité d’hébergement de 50 personnes et plus;
• accord de l’administrateur ou du propriétaire.

 

Une résidence privée pour aînés inscrite au registre est définie par le ministère de la Santé et des services sociaux comme étant : « un immeuble d’habitation collective occupé ou destiné à être occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans et plus et où sont offerts par l’exploitant de la résidence, outre la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes, définies par règlement : services de repas, services d’assistance personnelle, soins infirmiers, services d’aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs. Le coût de ces services peut être inclus dans le loyer ou être payé suivant un autre mode ».

 

Information à l’électeur

L’électeur est informé par les moyens suivants :

Révision	l’avis d’inscription lorsque les horaires publiés auront pu être fixés à temps pour la publication;
	les dépliants et les affiches apposés dans les installations d’hébergement par l’assistant à la révision et au vote. Se référer aux procédures INF-3 et VOT-61.
	le complément d’information DGE-107;
Vote	l’avis d’inscription lorsque les horaires publiés auront pu être fixés à temps pour la publication;
	les dépliants et affiches apposés dans les installations d’hébergement par l’assistant à la révision et au vote. Se référer aux procédures INF-3 et VOT-61;
	le complément d’information à l’avis d’inscription, si les horaires publiés n’ont pu être établis avant la publication de l’avis. Se référer à votre coordonnateur.

 

Période

Le DS détermine les jours et les heures pendant lesquels la CRI et l’équipe du BVIH siègent dans chacune des installations.

Révision	La CRI agit pendant la période de la révision ordinaire, soit des jours -21 à -12.  Elle accepte les demandes des électeurs jusqu’au jour -14.
	Elle peut siéger : du lundi au vendredi de 9 h à 21 h; les samedi et dimanche de 9 h à 17 h.
Vote	Le vote se tient les jours -8 et -7 (jour et heures déterminés par le DS).
	Il est recommandé que le BVIH se rende auprès des électeurs qui ne peuvent se déplacer et qui en ont fait la demande immédiatement après la fin de la période prévue pour le vote dans une aire commune.

 

Durée et moment

La durée de présence de la CRI et du BVIH dans l’installation est déterminée par le DS en collaboration avec les responsables de ces installations. Elle est évaluée selon :

• le nombre de personnes qui y sont domiciliées;
• les habitudes de vie de ces personnes;
• leur degré d’autonomie physique et mentale.

Dans les deux cas (révision et vote), la durée est d’un minimum de quatre (4) heures.

Cependant, dans les installations où résident des personnes non autonomes, cette durée peut être plus courte et comprendre le temps de déplacement auprès des personnes incapables de se déplacer pour des raisons de santé.

Dans tous les cas, il faut prévoir du temps pour les demandes additionnelles qui peuvent survenir pendant une visite.

Composition

Révision	La CRI est composée, comme toute autre commission de révision, de trois réviseurs, dont un président choisi par le DS, et d’un secrétaire.
Vote	Le BVIH est composé d’un scrutateur et d’un secrétaire. Ils agissent comme membres de la TVI.  Le PRIMO (s’il y a moins de trois bureaux) ou un aide-PRIMO (s’il y a trois bureaux ou plus) agit comme président de la table. Les représentants des candidats sont admis, sauf lors du vote aux chambres/appartements.

 

Emplacement dans l’installation

La commission de révision et le bureau de vote sont installés dans une aire commune de l’installation. Ils sont réservés aux électeurs qui y sont domiciliés ou hébergés.

 

Déplacement aux chambres ou aux appartements

L’électeur qui ne peut se déplacer jusque dans l’aire commune peut demander que la CRI ou le BVIH se présente à son appartement ou à sa chambre, au moment convenu avec le DS. Il doit en faire la demande au DS au plus tard le jour -14.

Révision

Malgré la période d’inscription, un électeur incapable de se déplacer peut faire la demande directement à la CRI lors de son passage dans l’installation.

Vote

Malgré la période d’inscription, un électeur incapable de se déplacer peut demander de voter directement au scrutateur lors du passage du bureau de vote dans l’installation. Il doit cependant : être inscrit sur la liste électorale à cette adresse; être domicilié de façon permanente dans l’installation. Cette possibilité n’est donc pas offerte à l’électeur qui se trouve temporairement hébergé dans l’installation.

 

Électeurs temporairement hébergés dans l’installation

Les électeurs qui ne sont pas domiciliés dans l’installation mais y sont temporairement hébergés peuvent voter.  Deux cas sont possibles :

L’électeur est domicilié dans la circonscription	Il doit être inscrit à l’adresse de son domicile. Si ce n’est pas le cas, la CRI peut le visiter pour l’inscrire.
L’électeur est domicilié dans une autre circonscription	Il doit être inscrit à l’adresse de son domicile. Si ce n’est pas le cas, la CRI peut le visiter pour l’inscrire.
	Pour le vote, ce sont les dispositions du vote hors circonscription qui s’appliquent.

 

3. Révision et vote sur demande dans les installations d’hébergement et au domicile de l’électeur (BVI-BVDE)

Information à l’électeur

L’électeur est informé par les moyens suivants :

Dans les installations d’hébergement	affiches apposées dans l’installation par l’assistant à la révision et au vote
	dépliant « Si vous ne pouvez vous déplacer » distribué par l’assistant à la révision et au vote
Pour le vote à domicile	le Guide pour l’élection transmis avec l’avis d’inscription.

 

Périodes

Révision	Pendant la période de la révision ordinaire (jours -21 à -12). La CRI accepte les demandes des électeurs jusqu’au jour -14.
Vote	Les jours -10, -9, -6, -5 et -4. Le dernier jour, le vote se termine à 14 h.
	L’horaire et l’itinéraire de la CRI et de l’équipe du BVI-BVDE est fixé par le DS en tenant compte : du nombre d’électeurs admis au vote au domicile; du nombre d’électeurs admis au vote itinérant dans les installations d’hébergement; de la distance à parcourir.

 

Composition

Révision	La CRI est composée, comme toute autre commission de révision, de trois réviseurs, dont un président choisi par le DS, et d’un secrétaire.
Vote	Une équipe de BVI-BVDE est composée d’un scrutateur et d’un secrétaire. Ils agissent comme membres de la TVI auxquels se joint un président nommé par le DS.
	Contrairement au BVIH, les représentants auprès du scrutateur ne sont pas admis.

 

Dans les installations d’hébergement (BVI)

Installations visées

La CRI et l’équipe chargée du BVI-BVDE se rendent sur demande auprès d’un électeur incapable de se déplacer pour des raisons de santé domicilié ou hébergé dans une installation d’hébergement visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et enregistrée dans le système GEP :

• les CHSLD et les RPA dont la capacité d’accueil est de moins de 50 personnes ou qui n’ont pas pu accueillir la CRI dans une aire commune;
• les centres de réadaptation;
• les centres hospitaliers;
• les centres de dépendance;
• les centres de soins palliatifs;
• les RPA non certifiés.

Aucune commission de révision ni aucun bureau de vote n’est établi dans ces installations. Les équipes s’y rendent uniquement sur demande des électeurs incapables de se déplacer pour des raisons de santé.

Lors de la création de la demande de vote, GEP validera si l’adresse fournie par l’électeur est bien celle d’une de ces installations. Si ce n’est pas le cas, il faudra traiter cette demande comme une demande de vote à domicile.

 

Demande de l’électeur

• L’électeur doit faire sa demande au DS au plus tard le jour -14.
• Elle peut être faite verbalement (en téléphonant au bureau du DS) ou par écrit.
• L’électeur doit faire sa demande lui-même. Elle peut également être faite par le représentant légal d’une personne sous tutelle ou déclarée inapte par un tribunal.  Dans le cas d’une tutelle, il doit s’agir d’une tutelle à la personne et pas seulement d’une tutelle aux biens. S’il s’agit d’un mandat d’inaptitude, il doit comporter une clause habilitant le représentant à exercer les droits civils de la personne. Le représentant doit fournir à l’appui de sa demande une copie du jugement de tutelle ou du mandat d’inaptitude homologué par la cour. S’il peut faire une demande pour le vote, le représentant ne peut en aucun cas voter à la place de l’électeur.

 

Révision	L’électeur doit être inscrit sur la liste électorale de la section de vote de son domicile. S’il ne l’est pas, le DS demande à la CRI de se rendre auprès de lui pour l’inscrire.
	Malgré la période d’inscription, un électeur incapable de se déplacer peut faire la demande directement à la CRI lors de son passage dans l’installation.
Vote	Malgré la période d’inscription, un électeur incapable de se déplacer peut demander de voter directement au scrutateur lors du passage du bureau de vote dans l’installation.  Il doit cependant : être inscrit sur la liste électorale à cette adresse être domicilié de façon permanente dans l’installation. Cette possibilité n’est donc pas offerte à l’électeur qui se trouve temporairement hébergé dans l’installation.

 

Électeurs temporairement hébergés dans l’installation

Les électeurs qui ne sont pas domiciliés dans l’installation mais y sont temporairement hébergés peuvent voter.  Deux cas sont possibles :

L’électeur est domicilié dans la circonscription	Il doit être inscrit à l’adresse de son domicile. Si ce n’est pas le cas, la CRI peut le visiter pour l’inscrire.
L’électeur est domicilié dans une autre circonscription	Il doit être inscrit à l’adresse de son domicile. Si ce n’est pas le cas, la CRI peut le visiter pour l’inscrire.
	Pour le vote, ce sont les dispositions du vote hors circonscription qui s’appliquent.

 

Au domicile de l’électeur (BVDE)

Admissibilité

Pour être admissible à voter à son domicile, un électeur doit :

• être incapable de se déplacer pour des raisons de santé;
• en faire la demande au DS au plus tard le jour -14, par téléphone ou par écrit.

Le vote au domicile de l’électeur ne s’applique pas aux électeurs hébergés ou domiciliés dans les installations d’hébergement où est offert le vote itinérant.

 

Serment de l’électeur

Au moment du vote, l’électeur devra prêter serment (DGE-74.12) devant le scrutateur pour attester qu’il est incapable de se délacer pour des raisons de santé.

 

Proche aidant

Le proche aidant de l’électeur admis au BVDE peut être admis à voter en même temps que lui, en autant qu’il en ait fait la demande au plus tard le jour -14, par téléphone ou par écrit.

Au besoin, la CRI peut se rendre auprès de lui pour corriger son inscription.

Un seul proche aidant peut être admis pour un électeur ne pouvant se déplacer.

 

Inscription à l’adresse du domicile

L’électeur admis au vote à domicile doit être inscrit sur la liste électorale de la section de vote de son domicile. S’il ne l’est pas, le DS demande à la CRI de se rendre à son domicile pour l’inscrire.

Un électeur incapable de se déplacer qui réside temporairement hors de son domicile mais qui n’est pas hébergé dans une installation d’hébergement ne pourra pas bénéficier du vote à domicile ni faire une demande de déménagement à la CRI puisque ce n’est pas son domicile. Il peut s’agir par exemple d’un électeur qui réside temporairement chez un membre de sa famille.