ENG-0.38 Déterminer et transmettre au DGE les demandes de dérogation à l’horaire pour le BVEE et la CRSEE

Référence légale

Articles 262 et 301.23 à 301.28 de la Loi électorale

Directives du DGE au DS : DIR-16

But

Puisque les heures de vote sont prévues dans la Loi électorale, obtenir les demandes de dérogation à l’horaire des BVEE s’il y a lieu.

Informations préalables

Cette procédure s’adresse uniquement aux circonscriptions où seront établis un BVEE et une CRSEE. Se référer aux procédures ENG-0.30 et ENG-0.33 pour les fiches d’information.

La présente procédure servira à faire la saisie dans GEP. Se référer à ENG-0.39.

Procédure

1. Déterminer les établissements d’enseignement visés par une dérogation à l’horaire du BVEE

À partir des renseignements recueillis sur les fiches d’information à la procédure ENG-0.31, déterminer les établissements qui ne pourront recevoir la révision et le vote selon l’horaire suivant :

• vendredi jour -10 de 9 h 30 à 20 h
• mardi jour -6 de 9 h 30 à 20 h
• mercredi jour -5 de 9 h 30 à 20 h
• jeudi jour -4 de 9 h 30 à 14 h

 

2. Obtenir une preuve de dérogation à l’horaire BVEE auprès des responsables d’établissement concernés

Pour chaque établissement où il ne sera pas possible de respecter l’horaire cité au point 1, obtenir une preuve claire de l’horaire qui ne pourra être respecté et les raisons en découlant. Cet écrit pourrait s’avérer utile en cas de plainte.

Par preuve claire, on entend par exemple un imprime-écran du site internet ou bien un échange de courriel entre le DS et la direction qui confirme une journée de congé ou bien l’absence d’activités scolaires ou pédagogiques un jour X.

 

3. Transmettre les demandes de dérogation à l’horaire BVEE par courriel à votre coordonnateur pour approbation par le DGE